Conditions générales d'utilisation de FiscalTrackPro
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de fourniture des services de suivi des flux et de rapports d'imposition sur le site FiscalTrackPro.
2. Services
FiscalTrackPro propose des services de suivi et de génération de rapports relatifs aux flux d'imposition.
2.1 Modalités de livraison
Les prestations sont délivrées entièrement en ligne ou sur demande en présentiel au Musée d’art et d’histoire, Rue Charles-Galland 2, 1206 Genève, Suisse.
2.2 Politique de report
L'utilisateur peut demander le report d'une prestation jusqu'à 7 jours avant la date prévue, sans frais supplémentaires. La demande se fait via le formulaire accessible depuis notre page de contact.
3. Produit d'information
FiscalTrackPro met à disposition des guides et supports pédagogiques relatifs à la gestion des flux d'imposition.
3.1 Accès et droits
L'accès à ces contenus est accordé immédiatement après confirmation du paiement.
4. Bien
FiscalTrackPro commercialise également des ouvrages imprimés ou des kits de démarrage.
4.1 Livraison
Les biens physiques sont expédiés à l’adresse fournie par l'utilisateur. Les délais d'acheminement standards varient entre 5 et 10 jours ouvrés.
5. Politique de remboursement
FiscalTrackPro s'engage à traiter les demandes de remboursement selon les modalités suivantes :
- Services : possibilité de remboursement intégral si la demande intervient au moins 5 jours avant la date de prestation. Les sommes seront restituées via le même mode de règlement dans un délai de 30 à 45 jours.
- Produit d'information : droit de rétractation de 14 jours après la date d'achat, sous réserve que le support n'ait pas été téléchargé. Le montant sera reversé de la même manière dans un délai de 30 jours.
- Biens : droit de retour de 14 jours après réception. Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur, sauf erreur de livraison de notre part. Remboursement dans un délai de 30 jours après réception du colis.
5.1 Exceptions
Les services personnalisés à forte valeur ajoutée, incluant l'analyse sur mesure et la préparation de rapports spécifiques, ne sont pas éligibles à un remboursement en raison du travail de préparation déjà réalisé. Cette exception est justifiée par la mobilisation de ressources dédiées avant la date prévue de la prestation.
6. Modalités de remboursement
Les sommes seront restituées sur le moyen de paiement initial ou, à défaut, via un bon d'achat valable 12 mois. Les délais indiqués peuvent varier selon l'établissement émetteur.
7. Informations légales
Musée d’art et d’histoire
Rue Charles-Galland 2
1206 Genève
Suisse
Téléphone : +41761547794
Identifiant : CHE-311.317.245